Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Kamad reworked SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°901085639, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 13901085639 et dont le siège social est au 15 avenue marthe 91390 Morsang-sur-orge, France.

2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat de Produits proposés sur le site internet www.kamad.fr (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV »).

KAMAD peut à tout moment mettre à jour ces CGV.

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur notre site.

Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa commande. Les dites CGV sont visualisables au moment où il lui est demandé de confirmer qu’il les accepte. Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site kamad.fr ».

3. Modalités de Commande

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.

* Processus de commande

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1. Choix du Produit : le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.

2. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.

3. Identification : le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).

4. Vérification de la commande du Client : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.

5. Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

– ses adresses de livraison et de facturation

– le numéro de sa commande

– la date de la commande

– la liste des Produits commandés et leurs montants

– le mode de livraison (adresse renseignée par le Client ou « point relay »)

Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistrée et traitée par KAMAD qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

6. Confirmation de l’envoi de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et lui confirmant l’envoi. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

* Suivi de la commande

Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est validée.
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par KAMAD, ex : colissimo et suivre en direct l’acheminement de son colis. Le Client reçoit par ailleurs, des informations par e-mail concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa commande jusqu’à son expédition.

4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix de KAMAD sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa commande, KAMAD en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande sans frais.

KAMAD n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par KAMAD

KAMAD se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, KAMAD ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

KAMAD se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si KAMAD estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros avec également possibilité d’un choix de règlement en devises Dollar US, Livre Sterling, Dollar Canadien, Dollar Australien, Yuan, Yen, Won, Rouble Russe (sur la base d’une conversion quotidienne via le convertisseur utilisé pour le Site), toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, KAMAD ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).

KAMAD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

*Modalités de paiement

Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) : Le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de KAMAS.

Par application de paiement: via Paypal, Apple pay (mobile) et Android pay (mobile).

Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.kamad.fr

Le paiement est donc sécurisé par les partenaires en charge de gérer les transactions financières.

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

6. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de KAMAD jusqu’au complet encaissement du prix par KAMAD. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

7. Modalités de livraison

Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. KAMAD ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

Pour l’ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de l’atelier KAMAD dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la confirmation par e-mail de la commande. 

Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particulier les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs.  Si la commande atteint un certain volume, KAMAD pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.

Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. En cas de réserves sur la livraison, le Client doit également les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à KAMAD par email à l’adresse support@kamad.fr avec confirmation par lettre recommandée.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, KAMAD ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, JKAMAD sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.

Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à KAMAD qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à KAMAD par le transporteur, KAMAD n’effectuera pas de nouvelle livraison.

Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné. S’il est décidé que le(s) produit(s) doivent être renvoyé(s) à KAMAD, ils devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et selon les conditions d’expédition suivantes. Le Client devra préalablement contacter le service client via le mail : support@kamad.fr afin d’obtenir une explication sur le retour. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de commande. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis. 

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit.

Pour tout retour, le Client devra contacter le service client via le mail: support@kamad.fr pour l’informer de sa décision d’user de son droit de rétractation. Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. 

Pour que le service client accepte l’échange et/ou le remboursement, le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, ni porté.

KAMAD ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.

Les colis pour lesquels l’identification du Client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.

Tout retour doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, Colissmo, chrono post, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à KAMAD.

KAMAD, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des Produits retournés (donc à l’exclusion des éventuels frais de douanes et des frais de ports qui sont à la charge de l’acheteur), par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de paiement adressé au nom du Client.

KAMAD ne s’engage à rembourser les frais de livraison standard incluant le suivi du colis. 

9. Garanties légales

Les Produits vendus par KAMAD sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

KAMAD refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse support@kamad.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

*Garantie légale de conformité :

KAMAD livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. 

*Garantie légale des vices cachés :

KAMAD remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 8 jours  à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par KAMAD, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit.

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par KAMAD, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client.

10. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente payant. Pour toute demande de réparation, le Client prendra contact directement avec le service client via le mail : support@kamad.fr

Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, KAMAD confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. KAMAD fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

11. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de KAMAD ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de KAMAD à l’une de ses obligations.

12. Données personnelles

Lorsque le Client s’inscrit sur le Site Internet www.kamad.fr,  KAMAD collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) par le biais du formulaire d’inscription afin de lui offrir les services accessibles dans les zones à accès réservé de KAMAD. Le renseignement des informations nominatives le concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes.

Le processus de commande sur le Site Internet www.kamad.fr nécessite la création d’un compte Client dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que le Client choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à KAMAD exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

A ce titre, KAMAD s’engage notamment à (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le ce cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instruction de KAMAD.

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès de KAMAD par email à l’adresse support@kamad.fr Sous réserves de validation par un « opt-in » du client, les informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) peuvent également être utilisées par KAMAD et/ou ses partenaires à des fins commerciales telles que l’envoi de newsletter ou sollicitations.

Le Site, pour mieux satisfaire aux besoins du Client et les personnalisés, fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet www.kamad.fr sont la propriété exclusive de KAMAD. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

KAMAD est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.

Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de KAMAD et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à KAMAD.

14. Force majeure

« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie sui subit un cas de force majeur.

Dans l’hypothèse où KAMAD serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, KAMAD s’engage à en informer le Client sous 96 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Kamad, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de KAMAD.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

- le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,

– KAMAD pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.

COORDONNÉES : Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à pro@kamad.fr